Terms and conditions of sale of online products between professionals
Préambule
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les
ventes conclues sur le site Internet UPMYCARD.
Le site Internet UPMYCARD est un service de :
- la société UPMYCARD SAS
- située 355BIS Chemin de lavalette 82170
Dieupentale France
- adresse du site : www.upmycard.com
- adresse e-mail : contact@upmycard.com
- téléphone : +33685283405
Le site Internet UPMYCARD commercialise les produits suivants
: Objets de communication connectés.
Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions
générales de vente antérieurement à la passation de sa commande.
La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions
générales de vente.
Article 1 - Principes
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations
des parties. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre
les parties, et, en ce sens, l'acheteur est réputé les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre
document, et notamment sur toutes conditions générales d'achat. Elles
s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par le
vendeur auprès des acheteurs professionnels.
Le vendeur et l'acheteur conviennent que les présentes conditions générales
régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de
modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès
leur mise en ligne.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée
être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance
dont les sociétés ont siège en France.
Les présentes conditions générales de vente sont communiquées à tout acheteur
qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande.
Les présentes conditions générales de vente sont applicables jusqu'au 31
janvier 2022.
Article 2 - Contenu
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et
obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des biens et
produits proposés par le vendeur à l'acheteur.
Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués sur ce site
internet et livrés exclusivement en métropole et en Corse. Pour toute livraison
dans les DOM-TOM ou hors de France, il convient de le signaler pour obtenir un
devis spécifique.
Article 3 - La commande
L'acheteur passe sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au
moyen du formulaire qui figure sur le site.
Pour que la commande soit validée, l'acheteur devra accepter, en cliquant à
l'endroit indiqué sur le site, les présentes conditions générales. Son
acceptation entraînera l'envoi d'un mail de confirmation de la part du vendeur,
conformément aux conditions décrites ci-dessous.
L'acheteur devra choisir l'adresse et le mode de livraison. Le paiement se
fait par prélèvement bancaire.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits
disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le
cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre
problème sur le compte de l'acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer
la commande de l'acheteur jusqu'à la résolution du problème.
En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, l'acheteur en sera informé
par courrier électronique.
L'annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement
seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur peut :
- appeler le numéro suivant : +33685283405 (coût d'un appel
local), aux jours et horaires suivants
: du lundi au vendredi, de 8h à 20h,
- envoyer un e-mail à l’adresse suivante : contact@upmycard.com.
Article 4 - Signature électronique
La fourniture en ligne des coordonnées bancaires de l'acheteur et la
validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de
l'acheteur. Cela permettra au vendeur d’obtenir l’exigibilité des sommes
dues au titre du bon de commande et cela vaudra
signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.
En cas d'utilisation frauduleuse des coordonnées bancaires, l'acheteur est
invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le vendeur en
l'appelant au numéro suivant : +33685283405, ou en lui envoyant un e-mail
à l'adresse suivante : contact@upmycard.com.
Article 5 - Confirmation de la commande
Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie
d'e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l'adresse
indiquée par l'acheteur sur le bon de commande.
Article 6 - Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du
vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme
les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre
les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur
un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 7 - Informations sur les produits
Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui
figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et
expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks
disponibles.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude
possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à
cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.
Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.
Article 8 - Prix
Calcul
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais
s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande,
sous réserve de disponibilité à cette date. Les prix sont indiqués en euros.
Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et
indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA
applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA
sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en
ligne.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. À
aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes
ou des acomptes.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales,
venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement
pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
Acompte
Toute commande peut donner lieu au versement d'un acompte, dont les
modalités seront fixées au moment de la vente. Hors cas de force majeure, toute
annulation de la commande par l'acheteur à compter de 15 jours ne
pourra donner lieu au remboursement de cet acompte prévu.
Réduction de prix
L'acheteur pourra bénéficier des remises et ristournes particulières le cas
échéant, selon les conditions particulières précisées lors de la commande.
Article 9 - Mode de paiement
Règlement
Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que
la passation de la commande implique un règlement de l'acheteur. Le règlement
de la commande se fait uniquement par prélèvement sur le compte bancaire de
l'acheteur. L'acheteur doit rentrer ses coordonnées bancaires à l'endroit prévu
et confirmer cette saisie par l'ajout de son RIB informatique en pièce jointe
du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion
de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement de la
part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le
vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou
d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement
ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement
serait en cours d'administration. Le vendeur a mis en place une procédure de
vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les
coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette
vérification, il pourra être demandé à l'acheteur d'adresser par fax au vendeur
une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La
commande ne sera alors validée qu'après réception et vérification par le
vendeur des pièces envoyées.
Le prix est payable en totalité et en un seul versement à réception de la
commande. La date de paiement sera mentionnée sur la facture adressée à
l'acheteur.
Retard de paiement
Tout retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité
des sommes dues au vendeur par l'acheteur, sans préjudice de toute autre action
que le vendeur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre de
l'acheteur.
Article 10 - Disponibilité des produits
Sauf cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture clairement
annoncées sur la page d'accueil du site, les délais d'expédition seront, dans
la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais
d'expédition courent à compter de la date d'enregistrement de la commande
indiquée sur le mail de confirmation de la commande.
Pour toute livraison en France (métropole et Corse), le délai est de livraison
par lettre suivi 48h apres expedition à
compter du jour suivant celui où l'acheteur a passé sa commande.
Pour toute livraison dans les DOM-TOM ou hors de France, il convient de le
signaler pour obtenir un devis spécifique.
En cas de retard, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée, et
ce, pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, aucune demande
d'indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par
l'acheteur.
En cas d'indisponibilité du produit commandé, l'acheteur en sera informé au
plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. L'acheteur aura alors le
choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au
plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.
Article 11 - Modalités de livraison
La livraison n'est faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme
bancaire du vendeur.
Elle est fournie dans le délai précisé à l’article 10, à compter de la
réception par le vendeur du bon de commande.
Tout retard supérieur de 1 mos pourra
entraîner la résolution de la vente. Les acomptes versés ou le règlement
effectué à la commande seront alors restitués à l'acheteur. Le règlement
effectué à la commande sera alors restitué à l'acheteur.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le
vendeur pourra suspendre ou annuler la vente.
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de
commande, l'acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au
vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié
aux frais de l'acheteur. L'acheteur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une
facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, en validant
l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.
Si l'acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un
avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à
l'endroit et pendant le délai indiqué.
Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré,
ouvert, l'acheteur doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été
endommagés, l'acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une
réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).
L'acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves
manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison
(avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé,
produits cassés...).
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'acheteur,
ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
L'acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au
transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du
ou des article(s) et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple
courrier au vendeur à l'adresse indiquée dans les mentions légales du site.
Si les produits nécessitent d'être renvoyés au vendeur, ils doivent faire
l'objet d'une demande de retour auprès du vendeur dans les 14 jours
ouvrables suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce
délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que
pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...).
Article 12 - Erreurs de livraison
L'acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou
au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation
d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en
qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute
réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
La réclamation pourra être faite, au choix de l'acheteur :
- en contactant le vendeur au numéro de téléphone suivant : 0554545445 ;
- en utilisant l'adresse électronique suivante : contact@upmycard.com.
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans
les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de
toute responsabilité vis-à-vis de l'acheteur.
À réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d'échange du
ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l'acheteur.
L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution du numéro
d'échange.
En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à
rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son
emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante : 355Bis
chemin de lavalette, 82170 Dieupentale.
Les frais de retour sont à la charge du vendeur.
Article 13 - Garantie des produits
Le vendeur garantit l'acheteur contre tout défaut de conformité des
services et tout vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de
fourniture desdits services à l'exclusion de toute négligence ou faute de
l'acheteur.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité du vendeur serait
retenue, la garantie du vendeur serait limitée au montant HT payé par
l'acheteur pour l'achat du bien.
Article 14 - Droit de rétractation
L'acheteur étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les
besoins de sa profession, il n'y a pas lieu d'appliquer le droit de
rétractation prévu par le code de la consommation.
Article 15 - Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant
l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées
comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur
suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir
immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances
irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants
de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières,
malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont
considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux
habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français
: le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de
terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de
télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication
externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et
convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.
Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes
conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
Article 16 - Non-validation partielle
Si une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales sont tenues
pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement
ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les
autres clauses garderont toute leur force et leur portée.
Article 17 - Non-renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par
l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes
conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une
renonciation à l'obligation en cause.
Article 18 - Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit
français.
Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout différend
qui pourrait naître de l'interprétation ou de l'exécution du Contrat.
Si elles n'y parviennent pas, les parties soumettront le litige au tribunal
de Commerce.
Article 19- Collecte des données personnelles
Données collectées:
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :
Ouverture de compte: lors de la création du
compte de l'utilisateur, ses nom, prénom, adresse
électronique; n° de téléphone; adresse postale; photos;
Connexion : lors de la connexion de l'utilisateur au site web, celui-ci enregistre,
notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d'utilisation, de
localisation et ses données relatives au paiement.
Profil: l'utilisation des
prestations prévues sur le site web permet de renseigner un profil,
pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone.
Paiement: dans le cadre du
paiement des produits et prestations proposés sur le site web, celui-ci
enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte
de crédit de l'utilisateur.
Communication: lorsque le site
web est utilisé pour communiquer avec d'autres membres, les données
concernant les communications de l'utilisateur font l'objet d'une conservation
temporaire.
Cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l'utilisation du site.
L'utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des
paramètres de son navigateur.
Utilisation des données personnelles
Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour
objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et
le maintien d'un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations
sont les suivantes :
- accès et utilisation du site web par l'utilisateur ;
- gestion du fonctionnement et optimisation du site web ;
- organisation des conditions d'utilisation des Services de
paiement ;
- vérification, identification et authentification des données
transmises par l'utilisateur ;
- proposition à l'utilisateur de la possibilité de communiquer
avec d'autres utilisateurs du site web ;
- mise en oeuvre d'une assistance
utilisateurs ;
- personnalisation des services en affichant des publicités en
fonction de l'historique de navigation de l'utilisateur, selon ses
préférences ;
- prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion
des incidents de sécurité ;
- gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
- envoi d'informations commerciales et publicitaires, en
fonction des préférences de l'utilisateur.
Partage des données personnelles avec des tiers
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces,
dans les cas suivants :
- quand l'utilisateur utilise les services de paiement, pour la
mise en oeuvre de ces services, le site web est
en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles
elle a passé des contrats ;
- lorsque l'utilisateur publie, dans les zones de commentaires
libres du site web, des informations accessibles au public ;
- quand l'utilisateur autorise le site web d'un tiers à accéder
à ses données ;
- quand le site web recourt aux services de prestataires
pour fournir l'assistance utilisateurs, la publicité et les services de
paiement. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données de
l'utilisateur, dans le cadre de l'exécution de ces prestations, et ont une
obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de
la réglementation applicable en matière protection des données à caractère
personnel ;
- si la loi l'exige, le site web peut effectuer la
transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le
site web et se conformer aux procédures administratives et
judiciaires ;
- si le site web est impliquée dans une opération de
fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure de redressement judiciaire,
elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y
compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs
seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient
transférées à une tierce partie.
Sécurité et confidentialité
Le site web met en oeuvre des mesures
organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité
du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations,
destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'internet
n'est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut
pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur
internet.
Mise en oeuvre des droits des utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère
personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants, qu'ils peuvent faire
valoir à l'adresse suivante contact@upmycard.com :
- ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les
concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de
ce compte ;
- ils peuvent supprimer leur compte, en écrivant à l'adresse
électronique suivante contact@upmycard.com. Il est à noter que les
informations partagées avec d'autres utilisateurs, comme les publications sur
les forums, peuvent rester visibles du public sur le site web, même après la
suppression de leur compte ;
- ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les
données personnelles les concernant, en écrivant à l'adresse électronique
suivante : contact@upmycard.com. Dans ce cas, avant la mise en oeuvre de ce droit, le site web peut demander une
preuve de l'identité de l'utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude ;
- si les données à caractère personnel détenues par le
site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des
informations, en écrivant à l'adresse électronique suivante : contact@upmycard.com ;
- les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs
données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de
protection des données, en écrivant à l'adresse électronique
suivante : contact@upmycard.com.
Evolution de la présente clause
Le site web se réserve le droit d'apporter toute modification à la
présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à
tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de
protection des données à caractère personnel, le site web s'engage à
publier la nouvelle version sur son site. Le site web informera également
les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai
minimum de 15 jours avant la date d'effet. Si l'utilisateur n'est pas
d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection
des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.